ℹ️ Information de la personne sur le partage de ses données (Android iOS)
La personne prise en charge (ou son représentant légal) doit être informée (d’une manière claire et adaptée à son degré de compréhension) du partage et de l’hébergement de données à caractère personnel la concernant, et de ses droits de refus, d’accès et de rectification de ces données.
Cette démarche est consignée dans un formulaire qui est accessible depuis le Profil du patient, et qui est partagé entre les intervenants.
Sur une personne déjà existante, la création de nouveaux dossiers et le partage sont limités si le statut de cette personne n'est pas "Informée et ne s'oppose pas" :
(1) Lorsqu'un professionnel est empêché de créer un dossier, il lui est néanmoins proposé de mettre à jour le formulaire, s'il dispose d'informations plus récentes concernant la démarche d'information. S'il atteste que la personne est "Informée et ne s'oppose pas", il accède alors à l'écran de création du dossier.
(2) Lorsqu'un professionnel tente un partage d'une personne qui n'est pas "Informée et ne s'oppose pas", il est alerté. Il peut alors confirmer avoir un motif légitime d'effectuer ce partage (et saisir ce motif).
(3) Cette limite n'est appliquée qu'aux identités créées à partir du 21 juin 2020, date de mise en service, dans l'application Web, du formulaire objet de cet article. Pour les identités créées précédemment, le formulaire est donc initialement vierge. (La démarche d'information était jusqu'alors généralement consignée dans une fiche propre à la structure, ou dans le Journal, ou dans les Documents). Pour ces anciennes identités, la personne était présumée avoir été informée et ne pas s'opposer. Pour cette raison, pour ces anciennes identités, le fait que le formulaire soit vierge n'empêche pas la création de dossier ni le partage. (Pour les personnes ayant par le passé fait l'objet d'une démarche d'information consignée, dans l'application Web, dans un formulaire de demande de coordination -dans le champ "Personne informée sur le partage"-, le statut de cette démarche a été automatiquement repris dans le formulaire objet de cet article.)
Cet article est accessible depuis le "?" en haut à droite du formulaire :
